En hors d'oeuvre la note mise sur défensehandicaps en son temps.
RAPPORT ANNUEL 2007 - LA HALDE - Mai 2008 ”
Un peu long à lire, mais plus court que les 181 pages d'origine.
Pour la troisième fois depuis la création, LA HALDE a publié son rapport annuel. Fort de 181 pages, nous nous intéressons en particulier à la discrimination par l’handicap, l’état de santé et les caractéristiques génétiques.
Quelques chiffres :
- Nombre de dossiers : 6 222, en augmentation de 53 % sur 2006
- Premier critère de discrimination : l’origine : 27%
- Deuxième critère : l’handicap, l’état de santé, caractéristiques : 22%
Soit en nombre de dossiers : 1 349 contre 756 en 2006, soit plus 78%
Faut-il en conclure que cette discrimination a fortement augmenté ? Pas nécessairement : par contre, de plus en plus de personnes osent déposer une réclamation auprès de la Halde. Ce qui est indéniablement un progrès.
Des exemples démonstratifs de par leur diversité ou les « coupables » !
L’exclusion de candidats séropositifs afin obtenir la licence pour être hôtesses ou stewards dans l’aviation est discriminatoire. Le Conseil d'État a rendu une décision confirmant cette analyse.
Une réclamation concernait une différence de traitement relative à l’accès aux prestations accordées au titre du handicap, suivant l’article 16 de la loi de 2005. La Halde a attiré l’attention du ministre sur l’opportunité d’une réforme des conditions d’attribution de la GRPH et de la MVA, afin de rétablir une égalité de traitement. La loi de finances 2007 a introduit les modifications demandées.
Le code de la construction et de l’habitat prévoit une priorité d’attribution des logements sociaux, notamment aux PH et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Dans trois affaires de refus d’attribution, l’enquête relève que le handicap n’a pas été identifié comme constituant un critère d’examen prioritaire par les organismes ad hoc. Un des dossiers : Une handicapée, avec 3 enfants, dont une fille trisomique, vivant dans un logement insalubre a essuyé un refus, par manque d’analyse par les bailleurs sociaux !
Un travailleur handicapé et titulaire d’un diplôme obtenu dans le cadre d’une formation en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) a été embauché à un niveau de classification inférieur à son diplôme, au seul motif que le diplôme a été délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et non par le CNAM ou l’Education Nationale. Discrimination indirecte avec recommandation à l’employeur et aux partenaires sociaux de modifier la classification et la reconnaissance des diplômes.
Le bénéfice d’un droit ne peut être refusé à un salarié, qui suit un traitement contre le diabète, par exemple. Parmi d’autres droits, il s’agissait du refus du paiement de la visite médicale pour obtenir ou renouveler le permis de conduire pour un diabétique.
Licenciement abusif d’une personne en raison de son handicap. Même après une inaptitude à tout poste dans l’entreprise, prononcée par le Médecin du Travail, il faut que l’employeur apporte les preuves, qu’une recherche approfondie a été faite pour trouver un emploi au sein de l’entreprise, en particulier pour adapter le poste de travail à l’handicap de la personne.
Une assistante maternelle se voit refuser l’accueil d’un second enfant pour des raisons médicales et ce après un seul examen médical. La plaignante estime que le refus repose essentiellement sur des préjugés liés à son poids et, donc, à son apparence physique. La Halde constate que les garanties procédurales (constat d’inaptitude après deux examens médicaux….., dont une contre-expertise aux frais de la plaignante) peuvent générer des décisions discriminatoires. Elle fait les recommandations au Ministre de la Santé pour renforcer les garanties offertes.
Un élève, diagnostiqué autiste, était depuis 2002, scolarisé à mi-temps dans l’enseignement privé sous contrat. Cette école refuse l’enfant pour la rentrée 06/07. La Halde constate que ce refus est contraire aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de l’éducation et rappelle au chef de l’établissement ces obligations et recommande au Ministre de l’Education Nationale de rappeler à ces établissements ces dispositions de la loi de février 2005.
D’autres cas touchent à la gratuité des transports scolaires pour les enfants handicapés ; ces transports étant de la responsabilité du syndicat mixte des transports en commun d’un département.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, les données génétiques du client ne doivent pas être utilisées. La connaissance de ces caractéristiques d’une personne permet de déceler ses éventuelles prédispositions à des pathologies (ex : patrologie héréditaire). Le risque potentiel de développer une maladie ne doit pas être utilisé afin d’adopter des mesures préjudiciables et donc discriminatoires.
Citons pour clore cette liste les cas, publiés dans la presse, d’un refus d’embarquement d’une personne en fauteuil, lors d’un transit à Madrid sur un trajet Paris-Dakar ou le refus de fourniture de toute assistance par une compagnie aérienne, à une personne trisomique afin de lui permettre de voyager seule.
Et au quotidien : le refus d’accès au restaurant d’une jeune fille handicapée en fauteuil, accompagnée d’un chien d’assistance. Discriminatoire !
Ou l’exigence de certains banques d’imposer, pour l’ouverture d’un compte bancaire à un non-voyant, de désigner un mandataire par procuration notariée est discriminatoire, suivant les articles 225-1 & 225-2 4° du code pénal.
Tous ces cas sont extraits de ce rapport annuel, après élimination de toutes les références aux articles de lois, circulaires, décrets ou des Codes multiples. Ceci pour alléger l’article.
Pour terminer il reste utile d’indiquer comment un dossier peut être envoyé à la HALDE pour examen :
Saisie par lettre de la personne qui s’estime victime d’une discrimination
Par l’intermédiaire d’un parlementaire
Avec l’accord de la victime, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, se proposant de par ses statuts de combattre les discriminations.
Pour mémoire : rapport 2007 téléchargeable sur : http:/www.halde.fr
Numéro Azur 08 1000 5000 : qui a reçu 32 557 appels en 2007 (+ 5,2%).
Les appelants ont été conseillés et orientés.
Walter SALENS
Jeu 21 Mai - 15:33
